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Conditions générales de vente

Éditeur

Prop-Énergie
Lieu Dit La Loge de Noirterre - 79300 Bressuire - France
SIRET 52231196800062 - APE : 4321A - TVA FR50522311968.

Généralités

L’acceptation de nos offres implique de façon pleine et entière celle des conditions générales ci-dessous. Toute dérogation ou clause contraire ne sera valable que si elle a été acceptée expressément par Mr ROY et seulement par écrit.

Fournitures

Les spécifications mentionnées sur nos catalogues, fiches techniques ou imprimés publicitaires n’ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons le droit d’apporter à nos produits toute modification que nous jugerions opportune, même après acceptation des commandes sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées .Toute modification réductive à une commande devra être expressément acceptée par Mr ROY et ne pourra en aucun cas apporter novation au devis original.

Prix

Nos prix sont mentionnés HT et s’entendent au départ du siège de PROP Energies ou fabriquant. Le minimum de facturation est fixé à 200 Euros hors taxes (excepté pour une première commande d’échantillons). Toute facturation inférieure à 400 Euros hors taxes fera l’objet d’une perception de 33 Euros pour frais de gestion.

Transport – assurance

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d’établissement de prix franco, ces derniers n’étant établis que pour la commodité des acheteurs. Le destinataire est tenu de vérifier l’état et le nombre des colis, lors de la réception. Le cas échéant, il portera des réserves précises sur le bordereau du transporteur et les confirmera par lettre recommandée dans les trois jours suivant la réception auprès de ce même transporteur et en adressera une copie à Mr ROY.
La mention, sous réserve de contrôle, ne permet, légalement aucun recours ultérieur.
Participation aux frais de port et d’emballage en France métropolitaine.

Garanties

La garantie des produits sont des garanties du constructeur ou de leur mandataires grossistes elle s’entend retour en nos ateliers port à votre charge. Elle s’applique aux organes mécaniques, électriques , électroniques hormis les pièces d’usure normales tels que : augets, buses, roulements, peintures, etc... (Pour les turbines nous recommandons aux utilisateurs de prévoir des organes de décantation de l’eau avant utilisation) La garantie ne s’applique qu’à des produits dont les conditions :
de transport, d’emploi et d’utilisation ont été respectées. Tout : choc ,déformation, surtension, court-circuit, foudre, immersion, ambiance humide, pluie, boue, transport sans emballage, exposition a des produits ou ambiances corrosives, incendie, vandalisme, modifications…, annulent la garantie du fabricant.
Toute intervention de garantie sur site impliquera l’application d’un barème de frais de déplacement.
La durée de garantie des constructeurs dépend des produits.

Retours

Mr ROY n’acceptera aucun retour de marchandises sans accord préalable. Le matériel doit être retourné dans son emballage d’origine et ne doit pas avoir subi de modification ou altération. Les frais de transport et de remise en stock du matériel resteront à la charge du client. Dans le cas où le retour pour reprise n’est pas justifié pour des raisons provenant des faits du vendeur, la marchandise est reprise à 90 % de sa valeur de facture pour couverture des frais administratifs, remise en stock et vérification.

Réparations

Mr ROY établira un devis estimatif sous réserve de démontage et n’entamera aucune réparation sans accord écrit préalable. Le matériel doit être retourné dans son emballage d’origine et ne doit pas avoir subi de modification ou altération. Les frais de transport et de retour du matériel resteront à la charge du client. Dans le cas où le retour n’est pas justifié pour des raisons provenant des faits du vendeur, la marchandise sera retournée après règlement d’une facture équivalente à deux heures de main d’œuvre pour couverture des frais administratifs, si cette facture n’est pas réglée sous huitaine des frais de garde seront alors perçus à raison de 3 euros par jour de retard(vaut également pour le matériel non réclamé ou dont le propriétaire est introuvable)le matériel sera ferraillé si il n'est pas réclamé au bout d’un an de garde.

Réserve de propriété

Toute marchandise livrée mais non payée dans son intégralité reste la propriété de Mr ROY et ce, jusqu’au paiement intégral de la marchandise et des taxes annexes.

Délais de livraison

Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne pourront en aucun cas être tenus à une indemnité quelconque en cas de retard. Dans le meilleur cas, matériel disponible en stock chez nos fournisseurs, 48/72h à dater du paiement. Si un approvisionnement est nécessaire un délai de 10/15 jours ouvrés est à prendre en compte. Pour les batteries de grosses capacités, 3 semaines à trois mois (fabrication à la demande et import pour certaines marques). Pour les conceptions sur mesure, le délai de livraison sera fonction de la complexité du système.

Règlement

Pour une première affaire, le règlement est effectué à l’avance ou contre remboursement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Ensuite, après acceptation du dossier, tous les paiements sont effectués à date de facturation, sans escompte. En cas de retard de paiement, l’acheteur sera débité d’intérêts de retard, même s’il lui est accordé un délai. La pénalité s’élèvera à 2.5 % par mois. À cela s’ajouteront 50€ de frais de dossier. Si aucun accord n’est trouvé pour le remboursement de la créance ou si aucune manifestation de la part du client, le dossier sera confié à un cabinet d’huissier qui s’occupera de la récupération de la créance. Les frais d’huissiers sont à la charge du débiteur.

Etudes

Les études et recommandations sont faites bénévolement et données à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de Mr ROY. Elles ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient à l’utilisateur sous sa propre responsabilité de la contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisations et des conditions particulières d’emploi.

Recours

Pour toute contestation, qu’elle qu’en soit la nature, relative à une de nos ventes ou de nos installations, les Tribunaux du ressort du siège social sont seuls compétents.

TVA

Le taux de TVA appliqué sur les factures est celui dont peut bénéficier le client compte tenu des informations qu’il a fourni a Mr ROY au moment de l’établissement de la dite facture. Au cas où ces prérogatives seraient contestées par l’administration fiscale le client s’engage à payer de façon pleine et entière le reclassement qui pourrait être décidé par la dite administration. Aucun recours, poursuite ou procédure ne saurait être engagé contre Mr ROY en cas de litige avec l’administration fiscale.